Les lois du 20 janvier 2014 et du 17 Août 2015 ont institué la création du Compte Pénibilité.
Les obligations employeurs face à la pénibilité.
L’employeur doit évaluer l’activité de ses salariés afin de déterminer s’ils sont concernés par les dix facteurs de pénibilité retenus (tous entrés en vigueur depuis le 1er Juillet 2016) :
- Le travail de nuit
- Les postures pénibles
- Le travail répétitif
- Les manutentions manuelles de charges
- Le travail en équipes successives alternantes
- Les activités exercées en milieu hyperbares
- Les vibrations mécaniques
- Les températures extrêmes
- Le bruit
- Les agents chimiques dangereux
L’employeur doit également vérifier que les seuils réglementaires d’exposition sont atteints ou pas.
Le compte Prévention de Pénibilité des salariés.
De leur côté, les salariés cumulent des points en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels ils sont soumis : 1 point par trimestre d’exposition à un facteur, 2 points pour deux facteurs ou plus, jusqu’à un maximum de 100 points. Ils peuvent consulter leurs points via le Compte Prévention de Pénibilité.
Ces points vont leur permettre soit :
- D’anticiper leur départ en retraite jusqu’à deux ans plus tôt que la date prévue
- De convertir les points en heures de formation professionnelle
- De travailler en temps partiel avec maintien de la rémunération.
En 2017, l’employeur doit pour sa part déclarer l’exposition des salariés et payer une cotisation additionnelle de 0.2% de la masse salariale brute des salariés concernés pour un facteur et 0.4% pour deux facteurs.
L’application n’est pas aussi complexe qu’elle en a l’air, elle est en revanche chronophage et nécessite quelques connaissances en matière de prévention des risques.
Mais, disons-le tout net, la plupart des entreprises ont déclaré qu’aucun de leurs salariés n’étaient concernés, par soucis de simplicité et d’économie.
Or, les entreprises doivent prouver que leurs salariés ne sont pas concernés. Ces derniers ont la possibilité de contester l’absence de déclaration de l’employeur (ou le nombre de points attribués) jusqu’aux deux ans qui suivent l’année de leur exposition.
Comment déclarer la pénibilité ?
Concrètement, comment procéder ?
- Tout d’abord, il faut analyser les risques des salariés (en se rapportant aux fiches de postes et surtout au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels !)
- Observer leurs activités sur le terrain
- Interviewer les salariés
- Evaluer l’efficacité des mesures de prévention et protection prises au sein de l’entreprise
- Estimer l’exposition annuelle des salariés et la comparer aux seuils règlementaires.
Notez bien que l’exposition des salariés doit être évaluée après la mise en place des mesures de protection qui vont donc la réduire.
Il n’est donc pas du tout inutile de mettre en place ces mesures de réduction des risques, comme par exemple mécaniser pour éviter les manutentions manuelles, remplacer les produits chimiques dangereux par ceux qui le sont moins, diminuer le bruit des machines…
Des mesures efficaces peuvent donc permettre à l’entreprise de faire baisser l’exposition des salariés et de ne pas payer cette cotisation additionnelle !
